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3. Droits de propriété

Le Site et son Contenu, ainsi que tous les droits d'auteur, marques, noms commerciaux, dessins, images, bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle sur le Site et son Contenu sont notre  propriété ou la propriété  des tiers lui ayant concédé des droits.

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6. Modification des Conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier ou adapter ces Conditions d'utilisation à tout moment, pour l'avenir. Nous vous informerons de toute modification importante en mettant une mention sur le Site. Le fait de continuer à accéder et à utiliser le Site après une modification ou une adaptation des présentes Conditions d'utilisation sera considéré comme une acceptation de votre part des termes modifiés.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification ou une adaptation des Conditions d'utilisation, vous devrez cesser d'accéder et d'utiliser le Site.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter d'abord à info@rapidepneus.com, afin de tenter de trouver un règlement à l’amiable. Si aucun règlement à l’amiable n'est trouvé, tout litige né ou relatif à ces Conditions d'utilisation sera soumis à la juridiction des tribunaux français.

8. LIVRAISON

La livraison de la Commande se fait au choix du Client, exprimé lors de la Commande, par la délivrance de la Commande à une adresse fournie par le Client ou à l’adresse d’une des Stations de Montage listées sur le Site et que le Client aura éventuellement désignée.

8.1 FRAIS DE LIVRAISON

Concernant les pièces auto et tous les autres articles, les frais de port sont indiqués dans le panier.

Concernant les pneus, les frais de livraison sont offerts au Client pour tout achat de deux (2) produits identiques. En cas d’achat à l’unité (pneus auto, jante), les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf pour les pneus moto où les frais de port sont offerts dès le premier pneu acheté.

8.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande (« Délai de Livraison »). Le Client reconnaît et accepte sans réserve qu'aucun autre délai mentionné sur le Site ne constitue un engagement ferme du Vendeur à l'égard du Client.

Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Prix de la Commande. En cas de sélection de plusieurs Produits au sein d’une même Commande, ceux-ci peuvent éventuellement ne pas être livrés le même jour sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du Client.

En dehors du cas de la livraison en Station de Montage, le Délai de Livraison susvisé est interrompu dans les cas suivants :

1. retard de paiement ;
2. erreur d’adresse déclarée par le Client ;
3. absence du Client ou de son représentant habilité pour réceptionner la Commande.

Dans les cas (i) et (ii), le Délai de Livraison recommencera à courir à compter de la régularisation de l’incident de paiement pour une nouvelle durée de trente (30) jours.

Dans le cas (iii), le Client et le Vendeur (ou le transporteur le cas échéant) conviendront d’une nouvelle date de livraison pour laquelle le Client s'engage à ce que lui ou son représentant soient présents.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance de la Commande dans le Délai de Livraison, le Consommateur ou le Non-Professionnel peut :

• notifier, le cas échéant, au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du Prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute ;
• résoudre la Vente si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance de la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Consommateur ou le Non-Professionnel peut toutefois immédiatement résoudre la Vente :

• lorsque le Vendeur refuse de délivrer la Commande ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas la Commande ;
• lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance de la Commande à la date ou à l'expiration du Délai de Livraison et que ce délai constitue pour le Consommateur ou le Non-Professionnel une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Consommateur ou du Non-Professionnel avant la conclusion du contrat.

Ces droits du Consommateur ou du Non-Professionnel sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Lorsque la Vente est résolue dans les conditions du présent Article, la Société rembourse le Consommateur ou le Non-Professionnel de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Vente été dénoncée.

8.3 DIFFICULTÉS SUR LES PRODUITS LIVRÉS

Le Client, son préposé ou son représentant doivent vérifier la conformité de l’état des Produits lors de la livraison, que celle-ci ait lieu à son domicile ou dans une Station de Montage. Le Client fait son affaire personnelle d’informer et de donner ses instructions à ses préposés ou représentants en vue de la vérification de la conformité des Produits.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent notifier au Transporteur toutes les réserves sur les Produits lors de la livraison. Ces réserves doivent être mentionnées de manière explicite et précise sur le Bon de Livraison.

Si les Produits objets de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client peut refuser la Livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le Vendeur en contactant le service client via le système de tickets.

En cas de défaut de conformité, les stipulations de l’Article 10.3 ci-après sont applicables.

En cas de colis abimé et refusé, un litige sera ouvert auprès du Transporteur des Produits objets de la Commande. Une attestation de colis endommagé datée et signée sera demandée au Client pour pouvoir ouvrir le litige. Dans le cas où la Livraison a eu lieu dans une Station de Montage, le Client devra faire signer l’attestation à la Station de Montage.

Le délai pour la résolution des litiges auprès du Transporteur est de dix (10) jours ouvrés minimum et peut durer jusqu’à quatre (4) semaines à compter de son ouverture. Ces délais sont donnés à titre indicatif par le Vendeur sur la base de son expérience et ne sauraient d’une quelconque manière être contraignants.

L’application des présentes stipulations se fait sans préjudice de tous les autres recours dont bénéficie le Client en application de la législation applicable.

8.4 BON DE LIVRAISON

Le Transporteur remet au Client ou à la Station de Montage suivant le cas un Bon de Livraison contre signature, lequel Bon de Livraison indique explicitement la possibilité de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents du ou des Produits ou de défaut de remise de la notice d’emploi. Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel Bon de Livraison constitue la preuve irréfragable de la Date de Livraison de l’intégralité de la Commande ou, en cas de livraison séparée de Produits d’une même Commande, des Produits concernés par cette livraison.

L’attention du Client est attirée sur le fait que la réception sans réserve sur le Bon de Livraison couvre les éventuels défauts apparents de conformité.

8.5 STIPULATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA LIVRAISON À L’ ADRESSE DÉCLARÉE PAR LE CLIENT

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande à l’adresse de livraison qui a été fournie par le Client lors de la Commande. À cet égard, le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison existante, complète et exacte d’un lieu où la livraison de la Commande est réalisable et autorisée.

Le Client garantit au Vendeur sa présence sur les lieux, ou celle d’un préposé ou d’un représentant dûment habilité, pour réceptionner la Commande. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison.

Si le Client est absent lors de la livraison, il devra prendre contact avec le Transporteur en charge de son colis pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’un retrait dans le dépôt le plus proche.

La deuxième tentative de livraison fera l’objet d’une facturation de frais de tentative de relivraison à hauteur de trois (3) euros au bénéfice du Vendeur.

À défaut pour le Client d’avoir contacté le Transporteur dans le délai fixé par ce dernier, les colis seront expédiés de retour vers les entrepôts du Vendeur, lequel notifiera l’annulation de la Commande et la résolution de la Vente à réception du colis de retour.

Les frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis seront à la charge exclusive du Client.

Les frais de retour ainsi que les éventuels frais de relivraison seront déduits lors du remboursement de la Commande.

8.6 STIPULATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA LIVRAISON DANS UNE STATION DE MONTAGE

Le Vendeur offre la possibilité que la Commande du Client soit livrée dans une Station de Montage pour faciliter l’éventuel prestation complémentaire que le Client solliciterait auprès de la Station de Montage de son choix.

Dans le cas d’une Livraison dans une Station de Montage, le Client s’engage à retirer la Commande dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’information de mise à disposition de la Commande par la Station de Montage. Le Vendeur exclut toute garantie quant à la conservation de la Commande par la Station de Montage au-delà de ce délai.

A la réception de la Commande dans la Station de Montage, le Client pourra solliciter une prestation de montage. Cette prestation est de la seule responsabilité de la Station de Montage et le Client reconnaît et accepte que le Vendeur est totalement tiers à ce contrat de prestation de service de montage.

En conséquence, lorsque le Client décide de faire monter ses Produits dans une Station de Montage, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des prestations de réception, stockage, démontage, montage et équilibrage assurées sous la responsabilité intégrale et exclusive de la Station de Montage. Les tarifs de montage sont fixés à la discrétion de la Station de Montage sans aucune intervention du Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur met à la disposition du Client, de manière purement informative, la tarification et d’autres informations pratiques (horaires d’ouvertures, diamètre maximal de monte, etc.) transmises par les Stations de Montage. Le Vendeur ne garantit aucunement l’effectivité ou l’exactitude de ces informations

Le Client est invité à se renseigner au préalable auprès de la Station de Montage sur les tarifs et toute autre information pratique

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 BÉNÉFICIAIRE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Est titulaire du droit de rétractation (le «Titulaire du Droit de Rétractation») :

• le Client Consommateur lorsque le Contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ;
• le Client Professionnel lorsque le Contrat est conclu hors établissement dès lors que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client Professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

9.2 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Titulaire du Droit de Rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours (ci-après le «Délai de Rétractation») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux rappelés au présent article.

Le Délai de Rétractation court à compter de la réception du ou des Produit(s) par Titulaire du Droit de Rétractation ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Si le Contrat est conclu hors établissement, le Titulaire du Droit de Rétractation peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

Dans le cas d’une Vente sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Vente d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le Délai de Rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas d’une Commande prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le Délai de Rétractation court à compter de la réception du premier Produit.

Le jour où le Contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le Délai de Rétractation. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.3 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Titulaire du Droit de Rétractation informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, du formulaire disponible ici (et à la fin des présentes conditions) dûment rempli, ou de toute autre déclaration exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter et envoyée par courriel (Nous-contacter).

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Titulaire du Droit de Rétractation.

9.4 RESTITUTION DU OU DES PRODUIT(S)

Le Titulaire du Droit de Rétractation renvoie ou restitue-le ou les Produit(s) au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le ou les Produit(s).

Le Titulaire du Droit de Rétractation ne supporte que les coûts directs de renvoi du ou des Produit(s).

Le Titulaire du Droit de Rétractation peut soit organiser lui-même le renvoi du ou des Produit(s) en prenant directement à sa charge les frais associés soit solliciter du Vendeur, sous réserve d’acceptation de ce dernier, la prise en charge de ce renvoi qui sera refacturé au Titulaire du Droit de Rétractation à hauteur d'une somme forfaitaire de vingt-cinq (25) euros par article.

La responsabilité du Titulaire du Droit de Rétractation ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).

9.5 REMBOURSEMENT

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Titulaire du Droit de Rétractation de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Titulaire du Droit de Rétractation de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, lorsque le Vendeur ne propose pas de récupérer lui-même le ou les Produit(s), le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Titulaire du Droit de Rétractation ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier des faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Titulaire du Droit de Rétractation pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Titulaire du Droit de Rétractation pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Titulaire du Droit de Rétractation.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Titulaire du Droit de Rétractation a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

9.6 CONSÉQUENCES

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat à distance ou le Contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le Titulaire du Droit de Rétractation a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un Contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Titulaire du Droit de Rétractation autres que ceux prévus au présent article.

10. GARANTIES

10.1 AVERTISSEMENT PRÉALABLE

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule.

Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et recommandations du constructeur pour tout ce qui concerne la sécurité et la fiabilité du véhicule, notamment la taille des pneus et des jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.

Aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte les défauts dus à une erreur de montage, ni à l’usure normale des Produits, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des Produits, ni la détérioration des Produits par négligence du Client ou de l’un de ses préposés.

Aucune garantie n’est accordée par le Vendeur relativement à tout défaut des Produits directement engendré par la prestation d’une Station de Montage choisie par le Client.

10.2 LES GARANTIES LÉGALES

La société LVNL RAPIDE PNEUS (le « Site ») est détenu et exploité par Rapide pneus, 11 rue jean mermoz, 54300 chanteheux, RCS NANCY, au capital de 4000euros,  siret : 85201358000026 est tenue des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité telle qu’elle résulte des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation français envers le Consommateur et le Non-Professionnel ; et
• la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil envers tout Client.

La mise en œuvre de ces garanties peut être réalisée en contactant le Vendeur à l’adresse suivante :

https://www.rapidepneus.fr/nous-contacter

En application de l’article D. 211-2 du Code de la consommation français, le Vendeur vous fournit les informations suivantes :

Le Non-Professionnel est informé que les informations fournies dans l’encadré ci-dessus lui sont applicables.

10.3 GARANTIE COMMERCIALE

Le Vendeur propose au Client d’associer à sa Commande, sous certaines conditions, une garantie commerciale appelée « Garantie Pneus Plus » par le biais du contrat de garantie commerciale qui est accessible ici.

CETTE GARANTIE COMMERCIALE S’APPLIQUE SANS PRÉJUDICE DU DROIT POUR LE CONSOMMATEUR OU LE NON-PROFESSIONNEL DE BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L. 217-3 A L. 217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS, ET DE CELLE RELATIVE AUX VICES CACHÉS, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL FRANÇAIS.

Dans le cas où le Professionnel souscrit la garantie commerciale, cette dernière s’applique sans préjudice du droit pour le Professionnel de bénéficier de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil français.

11. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, laquelle sera traitée par le Vendeur uniquement à réception du complet paiement du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande en l’absence de paiement du Client après un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande.

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

• carte bancaire ;
• Payplug ; ou
• virement SEPA (avec possibilité de prélèvements automatiques pour Professionnels).

Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.

Le Vendeur pourra exiger de tout Client Professionnel des pénalités de retard. Le taux des intérêts de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur le 1er juillet de l’année en question). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, tout Client Professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le Vendeur ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En cas de prélèvement échoué, pour tout Client Professionnel, le client donne son accord pour régulariser les factures impayées automatiquement sur la carte bancaire de sa société.

Après chaque règlement quel qu’en soit le moyen, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation.

11.1 Paiement par carte bancaire

Le Vendeur accepte uniquement le paiement par cartes bancaires Visa, Mastercard ou Maestro.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement.

L'ensemble des phases de paiement par cartes bancaires sont soumises au système de paiement PAYPLUG/, lequel est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire (protocole 3D secure).

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.

Le Vendeur n'a pas connaissance des numéros de cartes. PAYPLUG ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire lors d'un achat sur les sites Internet du Vendeur doté de PAYPLUG est quasiment nul.

Les Professionnels peuvent aussi utiliser le système de prélèvement automatique GoCardless (gocardless.com) choisi par le Vendeur. Ce système est entièrement crypté.

Lors de paiements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée dès le paiement effectué par le Client. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la Vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

Les activités en relation avec le contrat de vente à distance sont tenues par Rapide pneus officiel située au 11 rue jean mermoz, 54300 chanteheux

11.2 Paiement par Paypal

Pas encore accessible en date du 08 JANVIER 2024

Le Client qui recourt à un paiement via Paypal (www.paypal.com) doit disposer ou créer un compte auprès de ce prestataire (www.paypal.com/signup/accountCreate).

Les transactions effectuées via Paypal sont sécurisées par le protocole 3D-Secure. Le Vendeur n’accède à aucun moment aux coordonnées bancaires du Client.

11.3 Paiement par virement bancaire

Le Client peut effectuer son règlement par virement SEPA sur le compte du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : LVNL
IBAN :
BIC (SWIFT-CODE) :

Pour que ce virement soit pris en compte par le Vendeur, il est indispensable que le Client indique son numéro de Commande dans la référence du transfert ou dans le champ prévu à cet effet. Le numéro de commande est rappelé au Client sur la page dédiée au virement SEPA.

La Commande ne sera traitée qu'à réception du virement, et après validation. En conséquence, le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais appliqués en sus par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir.

11.4 Paiement par carte bancaire en 4 fois

L’option de paiement en 4 fois est disponible conformément aux conditions ci-dessous (les roues complètes sont exclues).

Total de votre commande	Frais de dossier
0.00 € - 199.99 €	1,96%
200.00 € - 500.00 €	1,96%
500.01 € - 1 000.00 €	1,96 %
1 000.01 € - 1 500.00 €	1,96 %
1 500.01 € - 2 000.00 €	2,29 %
2 000.01 € - 2 500.00 €	2,29%
2 500.01 € - 3 000.00 €	2,24%

Les cartes étrangères, les cartes exclusivement de retrait, les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Cirrus...) et les e-cards ne sont pas acceptées.

Le paiement de vos mensualités se fait par carte bancaire ou par prélèvement automatique.

Les 4 échéances se présentent comme suit :

• Échéance 1 : le jour de votre commande, 1/4 du montant de la commande, frais de dossier inclus.
• Échéance 2 : 30 jours après votre commande, 1/4 du montant de la commande, frais de dossier inclus.
• Échéance 3 : 60 jours après votre commande, 1/4 du montant de la commande, frais de dossier inclus.
• Échéance 4 : 90 jours après votre commande, 1/4 du montant de la commande, frais de dossier inclus.

En cas de rejet de votre paiement, nous vous accordons 7 jours pour régulariser votre situation sans intérêt de retard tout en conservant le droit de bénéficier de vos « facilités de paiement ». Passé ce délai, vous perdrez le droit de bénéficier des « facilités de paiement » et toutes les sommes deviendront immédiatement exigibles. Les intérêts de retard seront calculés, dès l'échéance, au taux BCE majoré de 10 points et ce, sans mise en demeure préalable.

12. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits ne deviennent la propriété du Client qu'après paiement complet du Prix.

C'est-à-dire au moment où le compte bancaire du Vendeur a été entièrement crédité du Prix dû par le Client).

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Professionnel ou au Client Non-Professionnel à compter du transfert de propriété.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

13. LIVRAISON

La livraison de la Commande se fait au choix du Client, exprimé lors de la Commande, par la délivrance de la Commande à une adresse fournie par le Client ou à l’adresse d’une des Stations de Montage listées sur le Site et que le Client aura éventuellement désignée.

13.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts au Client pour tout achat de deux (2) Produits identiques. En cas d’achat à l’unité (pneus auto, jante), les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf pour les pneus moto où les frais de port sont offerts dès le premier pneu acheté.

13.2 Délai de livraison

Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Prix de la Commande. En cas de sélection de plusieurs Produits au sein d’une même Commande, ceux-ci peuvent éventuellement ne pas être livrés le même jour sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du Client.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve qu'aucun délai mentionné sur le Site ne constitue un engagement ferme du Vendeur à l'égard du Client.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur livrera la Commande au Consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. Passé ce délai, le Consommateur pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le Contrat est résolu par le Consommateur dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

13.3 Difficultés sur les Produits livrés

Le Client, son préposé ou son représentant doivent vérifier la conformité de l’état de la marchandise lors de la livraison, que celle-ci ait lieu à son domicile ou dans une Station de Montage. Le Client fait son affaire personnelle d’informer et de donner ses instructions à ses préposés ou représentants en vue de la vérification de la conformité des Produits.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent notifier au Transporteur toutes les réserves sur les Produits lors de la livraison. Ces réserves doivent être obligatoirement mentionnées de manière explicite et précise sur le Bon de Livraison pour être effectives entre les Parties.

Si les Produits objets de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client peut refuser la livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le Vendeur en contactant le service client via le système de tickets.

En cas de défaut de conformité, les stipulations de l’Article 10.3 ci-après sont applicables.

En cas de colis abimé et refusé, un litige sera ouvert auprès du Transporteur des Produits objets de la Commande. Une attestation de non-réception sur l’honneur datée et signée sera demandée au Client pour pouvoir ouvrir le litige. Dans le cas où la Livraison a eu lieu dans une Station de Montage, le Client devra faire signer l’attestation à la Station de Montage.

Le délai pour la résolution des litiges auprès du Transporteur est de dix (10) jours ouvrés minimum et peut durer jusqu’à quatre (4) semaines à compter de son ouverture. Ces délais sont donnés à titre indicatif par le Vendeur sur la base de son expérience et ne sauraient d’une quelconque manière être contraignants.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne reprendra aucun produit monté ou ayant roulé.

L’application des présentes stipulations se fait sans préjudice de tous les autres recours dont bénéficie le Client en application de la législation applicable.

13.4 Bon de Livraison

Le Transporteur remet au Client ou à la Station de Montage suivant le cas un Bon de Livraison contre signature, lequel Bon de Livraison indique explicitement la possibilité de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents du ou des Produits ou de défaut de remise de la notice d’emploi.

Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel Bon de Livraison constitue la preuve irréfragable de la Date de Livraison de l’intégralité de la Commande ou, en cas de livraison séparée de Produits d’une même Commande, des Produits concernés par cette livraison.

À défaut de réserve expresse sur le Bon de Livraison, la signature dudit Bon de Livraison atteste de la bonne conformité de la Commande ainsi que du parfait état des Produits objets de ladite Commande.

En tout état de cause, il appartient au Client de se retourner contre la Station de Montage désignée par lui ou tout autre préposé ou représentant, en cas de négligence de cette dernière lors de la signature du Bon de Livraison.

13.5 Stipulations spécifiques sur la livraison à l’adresse déclarée par le Client

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande à l’adresse de livraison qui a été fournie par le Client lors de la Commande. À cet égard, le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison existante, complète et exacte d’un lieu où la livraison de la Commande est réalisable et autorisée. Le Client garantit au Vendeur sa présence sur les lieux, ou celle d’un préposé ou d’un représentant dûment habilité, pour réceptionner la Commande. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison.

Si le Client est absent lors de la livraison, il devra prendre contact avec le Transporteur en charge de son colis pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’un retrait dans le dépôt le plus proche. À défaut, les colis seront expédiés de retour vers les entrepôts du Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Hors cas de Force de Majeure ou faute du Vendeur, les frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis seront à la charge exclusive du Client et seront déduits lors du remboursement de la Commande.

13.6 Stipulations spécifiques sur la livraison dans une Station de Montage

Dans le cas où le Client choisit de faire livrer la Commande dans une Station de Montage, le Client s’engage, sauf cas de Force Majeure, à retirer la Commande dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’information de mise à disposition de la Commande par la Station de Montage.

À défaut, le Vendeur se réserve le droit de :

1. annuler la Vente aux torts exclusifs du Client, ce qui donnera droit au Vendeur de conserver l’intégralité des sommes versées ; et
2. facturer des frais de gardiennage de la Commande à hauteur de cinq euros (5,00 €) toutes taxes comprises par jour de retard calculés à compter de la date de réception de la Commande par la Station de Montage.

Dès lors que le Client choisit de se faire livrer sa Commande dans une Station de Montage, le Client s’engage également à faire monter les pneus dans ladite Station de Montage. Les tarifs de montage sont fixés à la discrétion de la Station de Montage sans aucune intervention du Vendeur. Le Client s’engage à les respecter.

Dans le cas où le Client refuserait de faire monter les Produits dans la Station de Montage où a eu lieu la Livraison, la Station de Montage sera susceptible de demander au Client un paiement raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des Produits.

Lorsque le Client décide de faire monter ses Produits dans une Station de Montage, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des prestations de réception, stockage, démontage, montage et équilibrage assurées sous la responsabilité intégrale et exclusive de la Station de Montage.

Les informations concernant les Stations de Montage comme les horaires d’ouverture, les tarifs des prestations, le diamètre maximal de monte, etc. relèvent des Stations de Montage elles-mêmes. Le Client est tenu de se renseigner au préalable auprès de la Station de Montage sur les tarifs et les disponibilités de celle-ci.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Est titulaire du droit de rétractation (le «Titulaire du Droit de Rétractation») :

• le Client Consommateur lorsque le Contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ;
• le Client Professionnel lorsque le Contrat est conclu hors établissement dès lors que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client Professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Titulaire du Droit de Rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours (ci-après le «Délai de Rétractation») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux rappelés au présent article.

Le Délai de Rétractation court à compter de la réception du Produit par Titulaire du Droit de Rétractation ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Si le Contrat est conclu hors établissement, le Titulaire du Droit de Rétractation peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Dans le cas d’une Vente sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Vente d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le Délai de Rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le jour où le Contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le Délai de Rétractation. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Titulaire du Droit de Rétractation informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, du formulaire disponible ici, dûment rempli, ou de toute autre déclaration exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter et envoyée par courriel (Nous-contacter). La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Titulaire du Droit de Rétractation.

Le Titulaire du Droit de Rétractation renvoie ou restitue le Produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit. Le Titulaire du Droit de Rétractation ne supporte que les coûts directs de renvoi du Produit.

Le Titulaire du Droit de Rétractation peut soit organiser lui-même le renvoi du Produit en prenant directement à sa charge les frais associés soit solliciter du Vendeur la prise en charge de ce renvoi qui sera refacturé au Titulaire du Droit de Rétractation à hauteur d'une somme forfaitaire de vingt-cinq (25) euros par article.

La responsabilité du Titulaire du Droit de Rétractation ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Titulaire du Droit de Rétractation de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Titulaire du Droit de Rétractation de se rétracter. Nonobstant ce qui précède, lorsque le Vendeur ne propose pas de récupérer lui-même le Produit, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier des faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Titulaire du Droit de Rétractation pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Titulaire du Droit de Rétractation pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Titulaire du Droit de Rétractation. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Titulaire du Droit de Rétractation a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat à distance ou le Contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le Titulaire du Droit de Rétractation a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un Contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Titulaire du Droit de Rétractation autres que ceux prévus au présent article.

15. GARANTIES

15.1 Limitations préalables

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule.

Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et recommandations du constructeur pour tout ce qui concerne la sécurité et la fiabilité du véhicule, notamment la taille des pneus et des jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.

Aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte les défauts dus à une erreur de montage, ni à l’usure normale des Produits, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des Produits, ni la détérioration des Produits par négligence du Client ou de l’un de ses préposés.

Aucune garantie n’est accordée par le Vendeur relativement à tout défaut des Produits directement engendré par la prestation d’une Station de Montage choisie par le Client.

15.2 Expertise préalable

Le Client a la possibilité de solliciter une expertise sur tout Produit qu’il juge défectueux.

Le Produit sera obligatoirement renvoyé chez le manufacturier pour diligenter l’expertise. Ce retour sera pris en charge par le Vendeur.

Le délai d’expertise est de trois (3) mois minimum. Le Vendeur ne procédera à aucun remplacement du ou des Produits ou remboursement du Prix avant la résolution de cette expertise.

Une fois l’expertise terminée, le Client recevra un rapport d’expertise l’informant de l’issue de celle-ci. Aucune contestation de cette expertise ne sera prise en compte par le Vendeur.

Si l’expertise révèle un défaut de production, le Client sera alors remboursé.

Dans le cas contraire, les frais d’expertise de trente-cinq (35) euros par Produits, seront à la charge du Client et le ou les Produits seront soit renvoyé(s) au Client, soit détruit(s).

En tout état de cause, le Client demeure, libre d’engager, à tout moment, tous les recours dont il est légalement investi pour contester la qualité du ou des Produits.

15.5 Garantie commerciale

Le Vendeur propose au Client d’associer à sa Commande, sous certaines conditions, une garantie commerciale appelée « Garantie Pneus Plus » dont les conditions sont accessibles ici.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

16.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX PARTIES

A moins que l’inexécution d’une des Parties soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si la Partie débitrice a préalablement été mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. La Partie débitrice est condamnée, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par un cas de Force Majeure. La Partie débitrice ne sera tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Même dans le cas où l’inexécution du Contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

16.2 RESPONSABILITÉ DU CLIENT

L’action du Vendeur contre le Client Consommateur se prescrit par deux (2) ans à compter du jour où le Vendeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée.

Le délai de prescription de l’action du Vendeur contre le Client Professionnel ou le Client Non-Professionnel est d’un (1) an à compter du jour où le Vendeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

16.3 RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Il est expressément spécifié que la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client Professionnel ne pourra excéder le montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par le Client Professionnel au titre de la Vente concernée.

Le délai de prescription de l’action du Client Professionnel ou du Client Non-Professionnel contre le Vendeur d’un (1) an à compter du jour où le Client Professionnel ou le Client Non-Professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées au présent article sont déterminées par l’équilibre dont les Parties sont convenues, et que constituent ensemble l’étendue des obligations du Vendeur au titre du Contrat et les conditions financières.

Le Vendeur est assuré au titre de sa responsabilité professionnelle découlant de son activité et résultant de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers avant ou après livraison d’un produit ou l’achèvement d’une prestation de travaux. Cette assurance a été souscrite auprès de la société MMA France . La couverture géographique de cette assurance s’étend au monde entier à l’exception (i) des activités exercées par des établissements ou des installations permanentes, situés en dehors de la France, d’Andorre et Monaco ; (ii) des exportations à destination des États-Unis d’Amérique et du Canada ; (iii) des prestations ou travaux effectués par l’assuré ou pour son compte sur les territoires des États-Unis d’Amérique et du Canada, y compris l’organisation de salons, de foires ou d’expositions.

17. FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement définitif de la Partie débitrice, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

L’impossibilité d’exécuter une obligation contractuelle par une Partie libère cette Partie à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force Majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’elle n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus objets de droit de propriété intellectuelle et notamment :

• les signes distinctifs protégés à titre de marque ;
• les formes originales (notamment les images, vidéos, textes, etc.) protégées au titre du droit d’auteur ; ainsi que
• les bases de données dont la constitution, la vérification ou la présentation atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ;

sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

En conséquence, toute utilisation non autorisée de ces propriétés intellectuelles par tout tiers est susceptible de constituer une contrefaçon et de poursuites judiciaires à ce titre.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur au sujet du Client dans le cadre de la Vente font l’objet d’un traitement automatisé pour lequel le Vendeur est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de l’article 3.4 de la loi andorrane 15/2003 du 18 décembre 2003 qualifiée protection des données personnelles (ci-après la « LQPD»).

Le Client est invité à consulter la Charte de Confidentialité et la page Cookie du Site pour connaître les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées et conservées par le Vendeur.

20. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :

1. des présentes Conditions Générales de Vente ;
2. du Bon de Commande ;
3. du Bon de Livraison ;
4. de la Facture de Vente.

En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : Facture de vente prévaut sur Bon de Livraison ; Bon de Livraison prévaut sur Bon de Commande ; Bon de Commande prévaut sur CGV).

Aucune mention portée par le Client, son préposé ou son représentant, sur le Bon de Livraison autre que sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation du Vendeur.

L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.

Les Parties sont convenues de supporter le risque de tout changement imprévisible dans des circonstances qui rendraient l’exécution des obligations de chacune des Parties en vertu du Contrat trop onéreuses.

21. TITRES

Les titres utilisés dans les CGV sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CGV.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

22. VALIDITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable des CGV. Les autres stipulations des CGV seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.

23. TOLÉRANCES

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.

24. LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client Consommateur situé sur le territoire de l’Union Européenne sont régies par la loi de l’État membre sur lequel ce dernier est établi, en ce qui concerne sa protection au titre du droit de la consommation dudit État membre.

Les données relatives à la Commande étant informatiquement traitées par l’établissement maltais du Vendeur, la loi maltaise trouvera application en matière de traitement de données à caractère personnel.

S’agissant de toute autre question ne relevant pas des deux stipulations ci-avant, la loi andorrane sera subsidiairement appliquée.

25. MÉDIATION

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 615-4 du Code de la consommation français, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige de recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris et à sa plateforme d'e-médiation : mediationconso-ame.com.

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : Résolution des Litiges en Ligne.

MENTIONS LEGALES

Editeur : Rapide pneus, dont l'adresse principale est 11 rue jean mermoz, 54300 chanteheux, immatriculé sous le numéro 852013580 au RCS Nancy, avec un numéro de TVA intracommunautaire FR57852013580
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Dernière mise à jour : JUIN 2023.